Conditions
générales de vente
I – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), de la société DOMICILIATION MADELEINE (ci-après «6 MADELEINE», sont applicables à toutes Ventes des Services proposés par DOMICILIATION MADELEINE (ci-après les « Services »).
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles existant à la commande de Services, savoir pour les commandes en ligne celle figurant sur le site au moment de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur d’éventuelles conditions d’achats ou tout autre document ayant une finalité similaire émis par un utilisateur.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sans l’accord préalable de 6 MADELEINE
II- COMMANDES
Les commandes de Services s’effectuent au choix du client :
Sur le site internet
Par téléphone (avec paiement CB)
Ou directement dans les locaux de 6 MADELEINE
Pour être valable la commande doit préciser notamment la quantité des Services vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison de la prestation choisie.
Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites pour chaque Service sur le site internet.
Sur internet, les commandes sont adressées à 6 MADELEINE par système d’échange de données informatisées (EDI).
Le client qui souhaite acquérir un Service sur le site en ligne doit obligatoirement :
Choisir le Service souhaité et options éventuelles
Compléter le formulaire proposé
Transmettre les pièces justificatives demandées
Valider sa commande
Vérifier l’ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande
Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
Choisir les modalités de paiement dans les conditions prévues
Confirmer sa demande et son règlement.
Signer son contrat
Elles ne sont définitives qu’après leur acception par 6 MADELEINE, l’acceptation résultant de l’expédition d’un e-mail de confirmation de la facturation et de la signature d’un contrat contresigné.
L’archivage de la souscription, des factures et du contrat signé est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client s’engage à fournir à 6 MADELEINE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le prestataire se réserve le droit de bloquer les prestations souscrites par celui-ci jusqu’à la résolution du problème. Le prestataire en informera le client par e-mail.
En cas d’annulation de commande par 6 MADELEINE, seul un remboursement intégral du prix du Service annulé sera dû au Client, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité, de tout intérêt de retard ou de tout autre dédommagement, que ce soit en numéraire ou en nature.
L’utilisation du site internet par un client entraine la création d’un profil leur donnant accès à leurs données et sur options à leur factures, abonnement, justificatifs, courriers numérisés.
III – PRIX - PAIEMENT
Toute commande effectuée par téléphone ou sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Les tarifs sont disponibles sur le site internet.
Le Prix des Services vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
6 MADELEINE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
6 MADELEINE se réserve le droit d’ajouter aux prix définis, toute taxe, impôt, prélèvement ou autre somme qui serait mise à sa charge au titre de chaque Service vendu.
L’accès au Site se fait par le biais d’internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge.
Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre, en application des dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
IV - MODALITES
Chaque Service commandé est personnel au Client ayant passé la commande. Il ne pourra en céder le bénéfice à un tiers, même à titre gracieux. La violation de cette interdiction permettra à 6 MADELEINE de refuser la prestation de Services concernée au profit du tiers et n’ouvrira aucun droit à remboursement ou indemnisation au profit du Client ou du tiers en cause.
Une demande de modification du Service par le Client sera traitée comme une annulation.
V - DROIT DE RETRACTATION
Les contrats conclus entre 6 MADELEINE et les Clients ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation et, en particulier, ne permettent pas aux Clients de se prévaloir du droit de rétractation stipulé aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation.
VII – CONDITIONS D’OCCUPATION DES ESPACES DE LOCATION
Le Client ne pourra disposer que des Locaux qui lui seront attribués au titre du Service choisi et il s’interdit d’utiliser les locaux mis à disposition de tiers par 6 MADELEINE ou de s’approprier l’usage exclusif d’espace dont l’usage est commun aux clients de 6 MADELEINE, ou réservé à 6 MADELEINE.
Le Client s’engage à faire un usage des locaux et de l’ensemble du mobilier ainsi que du matériel de bureau mis à sa disposition par 6 MADELEINE, ou auquel il aura eu accès dans le cadre de la mise à disposition des locaux, qui soit conforme à leur destination d’espaces et d’instruments de travail.
A tout moment, le Client devra faire en sorte que le nombre de participants ayant accès aux locaux mis à sa disposition n’excède pas la capacité d’accueil indiqué par 6 MADELEINE.
Les activités exercées par le Client dans les locaux doivent être licites, ne pas nuire à 6 MADELEINE et ne pas troubler les activités des autres Clients ou des tiers. Le Client devra restituer les locaux propres en bon état. Le Client n’est pas autorisé à entreposer dans les locaux, même à titre temporaire quelque catégorie de marchandise que ce soit, produits finis ou matières premières, et notamment denrées périssables, des produits toxiques ou nocifs. Le Client n’est pas autorisé à faire séjourner des animaux quelqu’ils soient dans les locaux, même à titre temporaire.
Tous les locaux et les autres espaces accessibles au Client (dont les halls d’entrée, les ascenseurs, les escaliers…) sont non-fumeurs, à charge pour le Client de faire respecter cette consigne par ses visiteurs et employés. Le Client s’engage à respecter les horaires de réservation, d’ouverture et de fermeture des locaux ainsi que tout protocole sanitaire pouvant être applicable au moment de la réservation.
En cas d’activités ou de comportement du Client incompatibles avec les règles énumérées ci-dessus, 6 MADELEINE pourra résilier sans préavis la mise à disposition et exiger la libération immédiate des locaux par le Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites à son encontre.
Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de défaillance des équipements, d’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies pou de fluides, 6 MADELEINE mettre tout en œuvre pour y remédier mais ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage quelconque subi par le Client. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix ni à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Plus généralement, 6 MADELEINE, ses dirigeants, employés, filiales et sociétés affiliées ne pourront voir leur responsabilité recherchée par un Client ou un tiers au contrat de réservation conclu avec le Client, à raison des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, corporels ou incorporels, et quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, subis par le Client ou un tiers, résultant de la mise à disposition des locaux.
VIII - DONNEES PERSONNELLES - RGPD
6 MADELEINE procédera à la collecte et au traitement de certaines données personnelles du Client et ce conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016.
6 MADELEINE est la bénéficiaire des informations. Ce traitement n’est réalisé que dans le but de pouvoir prendre en compte les commandes, les traiter, effectuer leurs suivis, gérer tous les aspects de la relation client. Les données collectées seront conservées après l’expiration des divers Services pour la durée maximum que les contraintes fiscales, réglementaires auxquelles nous sommes soumises nous l’imposent.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité des données personnelles. Le Client peut également à tout moment retirer son consentement au traitement des données personnelles. Afin d’exercer ce droit, le Client peut contacter 6 MADELEINE et dispose de la possibilité d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité compétente en matière de traitement de données personnelles.
IX - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
